Les indicateurs et les modes de preuves

Les 20 OPCA ont arrêté collectivement les indicateurs qui permettront aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi du 5 mars 2014. Cette action commune vise à simplifier la démarche que les organismes de formation devront engager le 1er janvier 2017.

Les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont mené à son terme le chantier de définition d’indicateurs communs et partagés qui permettront de valider le respect, par les organismes de formation, des critères de qualités fixés par le décret du 30 juin 2015. Ce chantier, lancé par le FPSPP, a bénéficié du soutien du COPANEF.

Ce chantier, auquel des Fongecifs ont été associés, a permis d’aboutir à la définition de 21 indicateurs, détaillés dans le tableau ci-dessous. Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi. A partir de ces éléments de preuve, assortis des éventuelles informations complémentaires qu’il jugerait nécessaire, chaque OPCA procédera au référencement des organismes de formation pour aboutir à la publication, le 1er janvier 2017, de son catalogue de référence.

Les organismes de formation labellisés par le CNEFOP, parce qu'ils bénéficient d'une présomption de qualité, auront un accès simplifié au référencement.

Dès le 1er janvier 2017, les OPCA, associés à d’autres financeurs de formations relevant du décret du 30 juin 2015, proposeront aux organismes de formation un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires à leur référencement. Cet outil, ergonomique et fonctionnel, leur permettra de ne saisir qu’une seule fois ces informations, qui seront accessibles à l’ensemble des financeurs adhérant au projet.

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CRITÈRE RÉGLEMENTAIRE N°1 : L’IDENTIFICATION PRÉCISE DES OBJECTIFS DE LA FORMATION ET DE SON ADAPTATION AU PUBLIC FORMÉ

Indicateurs	Éléments de preuve
1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées	Programme détaillé et/ou Référentiel des compétences visées
1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)	Procédure de personnalisation des parcours de formation Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)
1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation	Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants. Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques
1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie	Descriptif des procédures d’admission Descriptif des procédures d’évaluation

CRITÈRE RÉGLEMENTAIRE N° 2: L’ADAPTATION DES DISPOSITIFS D’ACCUEIL, DE SUIVI PÉDAGOGIQUE ET D’ÉVALUATION AUX PUBLICS

Indicateurs	Éléments de preuve
2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement	Livret d’accueil Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FOAD)
2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux	Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements
2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue	Descriptif de la démarche qualité interne ou externe Rapport d'audit interne ou externe
2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques	Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant: Formation en présentiel FOAD
2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire	Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires: référentiel de certification réglement d'examen autres outils d'évaluation des stagiaires

CRITÈRES RÉGLEMENTAIRE N°3: L'ADÉQUATION DES MOYENS PÉDAGOGIQUES TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE FORMATION

Indicateurs	Éléments de preuve
3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires	Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou: Présentiel FOAD Mixte
3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique	Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils Descriptif de ses modalités d’intervention

CRITÈRES RÉGLEMENTAIRE N°4: LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL EN CHARGE DES FORMATIONS

Indicateurs	Éléments de preuve
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs	Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs
4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant	Attestation de présence aux formations Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs
4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B)	Attestation de référence clients, Appartenance ou existence en interne d'un réseau d'experts

CRITÈRE DU DÉCRET N° 5 : LES CONDITIONS D’INFORMATION AU PUBLIC SUR L’OFFRE DE FORMATION, SES DÉLAIS D’ACCÈS ET LES RÉSULTATS OBTENUS

Indicateurs	Éléments de preuve
5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation	Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente
5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance	Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs	Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi) Contrat-type proposé par l'OF
5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché	Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation

CRITÈRES RÉGLEMENTAIRE N°6 : LA PRISE EN COMPTE DES APPRÉCIATIONS RENDUES PAR LES STAGIAIRES

Indicateurs	Éléments de preuve
6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires	Descriptif des procédures d'évaluation Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action	Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue	Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes Publication des résultats des évaluations