Pour qui ?

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
- de formation ;
- de bilans de compétences ;
- permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de formation par apprentissage.

Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 porte des dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail, les organismes de formation étant dans une démarche Qualiopi avant le 31 décembre 2021 sont finançables jusqu'au 31 mars 2022.
Ils devront pour ce faire s'inscrire dans Datadock et y déposer les éléments de preuve.