Quelle réponse apporter aux Services de Formation Interne (SFI) ?

 

Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés ne sont pas soumises à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d'ailleurs pas censées être dotées d'un NDA puisque  celui-ci n'est exigé qu'à partir du moment où l'entreprise forme d'autres salariés que les siens.

Cela signifie qu'au sein d'un même groupe, une entreprise qui forme ses salariés mais également ceux des filiales a bien l'obligation de respecter le décret Qualité (donc le passage par Datadock) dès lors qu'elle sollicite des prises en charge auprès d'un financeur de la FPC. Cette entreprise doit au demeurant être dotée d'un NDA.

En pratique, le meilleur indice est donc de savoir si l'OF interne est doté d'un NDA actif. Dans l'affirmative, on peut en déduire qu'il est soumis au décret Qualité. Sinon, il s'agit d'un simple service de formation qui peut acheter des formations pour le compte des filiales mais sans pour autant en assurer la "maîtrise d'œuvre pédagogique". Il agit alors en qualité d'acheteur et non d'organisme de formation.