Présentation

2018 voit la mise en œuvre du contrôle avec la réalisation de contrôles conduits en commun, dans le cadre d’une expérimentation réalisée par une partie des financeurs membres de Datadock. Il s’agit de s’assurer de la conformité des pratiques des organismes de formation aux obligations du décret du 30 juin 2015, attestées par les déclarations effectuées dans le Datadock.

L’objectif de cette expérimentation est de tester la démarche de contrôle mutualisé en vue de sa généralisation ultérieure. L’intérêt de cette mise en commun est de permettre de gagner en cohérence et en efficacité.

La mise en place du contrôle par les financeurs de la formation au travers du GIE constitue une étape supplémentaire pour contribuer à rendre le système plus performant, clair et lisible, au bénéfice de tous les acteurs.

Les objectifs des contrôles qualité

Un contrôle qualité a pour but de vérifier qu’un prestataire de formation respecte de façon effective les critères réglementaires de qualité des formations.
Ce contrôle est nécessairement réalisé après que l’organisme ait été référencé par au moins un financeur et doit être distingué de la première évaluation menée lors de l’examen du dossier de « référençabilité » du prestataire dans Datadock. Ce premier examen a été réalisé uniquement à l’appui de pièces déposées sur la base de données partagée et a seulement permis à l’organisme de formation d’obtenir le statut de « référençable » sur le service partagé Datadock.

Les contrôles qualité poursuivent un objectif différent et ont notamment pour but de vérifier :

  • l’adéquation entre les pièces déposées sur le service partagé Datadock et celles réellement utilisées par l’organisme de formation ;
  • que l’organisme de formation a procédé, en cas d’évolution de sa situation, à la mise à jour des pièces déposées sur le service partagé Datadock ;
  • du respect effectif des critères de qualité appréciés au travers des indicateurs de qualité établis par les financeurs membres du GIE D²OF ;
  • l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés, aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Le contrôle qualité n’est pas un contrôle de service fait

Les OPCA et les OPACIF sont tenus de s’assurer, outre de la qualité des formations, de l’exécution de celles-ci dans le cadre d’un contrôle de service fait. Cela consiste à vérifier également la conformité des actions aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (C. trav., art. R. 6332-26-1).

Ce contrôle, propre à chaque organisme, est réalisé notamment lors du règlement des actions de formation dans le cadre d’un contrôle sur pièces (vérification des pièces justificatives, conformément à la demande de prise en charge).

Le contrôle de la qualité expérimenté en 2018 est, quant à lui, centré sur l’organisme et va au-delà de la simple vérification de l’exécution de l’action de formation : adaptation des objectifs de la formation au public formé, adéquation des moyens pédagogiques à l’offre de formation, appréciation rendue par les stagiaires, rapport « qualité-prix », etc.

Les contrôles réalisés dans le cadre de la présente expérimentation ne visent que les contrôles qualité. Ils n’ont pas pour objet de réaliser le contrôle de service fait incombant à chaque OPCA et OPACIF. Cependant, en cas de constat manifeste d’inexécution à l’occasion d’un contrôle qualité (ou de non-conformité des actions de formation aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles), des signalements pourront le cas échéant être opérés auprès des financeurs concernés, voire de l’administration ou du Procureur de la République.