Charte des contrôles 2022

Les contrôles portent sur la qualité des actions de formation financées en 2021 et s’effectuent conformément à l'article L.6316-1 du Code du travail qui précise à travers le Décret n°2019-561 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et l’article R. 6316-6 que « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Les contrôles réalisés par le GIE D²OF sont mutualisés, ainsi les OF qui bénéficient du financement de plusieurs financeurs membres du GIE ne seront contrôlés qu’une seule fois. Les contrôles sont réalisés sur site.

La charte vous présente la philosophie et les modalités des contrôles.

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