Qui va réaliser les contrôles ?
Seuls les financeurs de la formation professionnelle continue identifiés à l’article L. 6316-1 du Code du travail (OPCA, OPACIF et FONGECIF, État, régions, Pôle Emploi et AGEFIPH) sont habilités à réaliser des contrôles qualité, soit en direct, soit via un prestataire externe dûment mandaté, dès lors que celui-ci agit au nom et pour le compte du financeur.
Dans le cadre de la présente expérimentation, chaque prestataire externe retenu est lié par un contrat de prestation de services. Il est en outre tenu de respecter une charte qui est accessible sur notre site https://www.data-dock.fr/
De la même façon, les financeurs agissant en qualité de sous-mandataires en application d’un contrat conclu avec le GIE D²OF sont tenus de respecter les termes de la charte.
Quelles sont les garanties pour les organismes de formation contrôlés ?
Les opérateurs du contrôle doivent présumer de la bonne foi des organismes de formation pendant toute la durée d’une opération de contrôle. Ils doivent également veiller à ne pas porter une atteinte excessive au fonctionnement des organismes de formation contrôlés. La procédure de contrôle doit être impartiale, transparente et contradictoire de façon à permettre à l’organisme de fournir à tout moment des explications sur sa situation.
Les contrôleurs doivent s’attacher à privilégier les démarches d’accompagnement des organismes de formation dans un objectif d’amélioration continue de leurs activités.
En tout état de cause, les procédures de contrôles doivent être réalisées par des personnes différentes de celles qui ont procédé à l’instruction des demandes de prise en charge, de paiement et/ou de référencement des organismes de formation.
Chaque opérateur (prestataire ou financeur sous-mandataire) est soumis à une obligation de confidentialité concernant tous les éléments dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrôle.
La constitution de l’échantillon
Les financeurs de la formation professionnelle continue sont habilités à contrôler tous les prestataires déclarés en tant qu’organisme de formation y compris étrangers dès lors qu’ils sollicitent le financement de leurs actions de formation.
Les prestataires de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) entrent également dans le champ des contrôles réalisés par les financeurs.
En pratique, 800 organismes seront ainsi contrôlés conformément à l’échantillonnage qui a été préalablement établi par le GIE D²OF pour l’année 2018, soit:
- 600 organismes de formation apparaissant au moins deux fois dans les catalogues des financeurs et faisant partie des 500 prestataires ayant les volumes d’engagements financiers les plus importants (hors CIF) ;
- 200 organismes de formation sélectionnés de façon aléatoire.
Un organisme de formation ne peut refuser d’être contrôlé
Le refus d’un organisme de participer à une procédure de contrôle est passible de sanctions, notamment d’une décision de « déréférencement ».
En outre, un organisme de formation qui ne coopérerait pas, de bonne foi, à la réalisation d’un contrôle pourrait également être sanctionné par les financeurs.
Le résultat attendu des contrôles qualité
Le contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport rédigé par l’opérateur qui a procédé au contrôle. Le rapport doit être motivé et notifié à l’organisme de formation contrôlé. Il précisera notamment :
- la nature et l’étendue des vérifications réalisées ;
- les éventuelles anomalies constatées et demandes de correction dans un délai défini;
- les préconisations, propositions d’amélioration ainsi que, le cas échéant, les recommandations visant à prévenir ou sanctionner les manquements constatés.
Les organismes de formation disposent d’un délai de 7 jours (notifié dans le rapport de contrôle) pour exercer un droit de réponse et formuler leurs observations.