Que dit le « décret qualité » ?
La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Comment les financeurs vérifient-ils le respect des critères par les organismes de formation ?
Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par ses exigences pour constituer ensuite son propre catalogue de référence. Celui-ci est mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations.
Que se passe-t-il pour les organismes non inscrits dans Datadock ?
Datadock permet aux organismes de formation d’être datadockés c’est –à-dire déclarés référençables par les financeurs de la formation professionnelle continue. Ce sont aux financeurs de prendre ensuite la décision d’inscrire les OF sur leurs catalogues.
Un OF non datadocké est invité à contacter les financeurs avant le démarrage de la formation.
Un OF qui ne travaille pas avec des financeurs peut, comme à son habitude, continuer à s’adresser directement à ses clients via son numéro de déclaration d’activité (NDA).
Que faire en cas de réception d’un e-mail indiquant que l’OF ne satisfait pas à l’ensemble des indicateurs ?
L’OF en question peut vérifier les critères qui lui font défaut en se rendant sur la page https://www.data-dock.fr/interface/#/
Il doit entrer son identifiant (son e-mail) et son mot de passe. L’OF peut alors consulter les 21 indicateurs auxquels il a répondu. Ceux avec une coche verte sont validés, ceux avec une coche rouge sont à modifier. Une fois les modifications intégrées, il devra soumettre à nouveau son dossier pour instruction. Cette démarche peut être répétée autant de fois que nécessaire.
Quelle communication pour un OF ayant satisfait à l’ensemble des critères ?
L’enregistrement dans Datadock n’est ni un label qualité, ni une certification ni même une attestation de référencement dans les catalogues des financeurs. C’est pourquoi un organisme est dit « datadocké » lorsqu’ayant déclaré répondre aux critères qualité du décret du 30 juin 2015, il est devenu référençable par les financeurs de la formation professionnelle continue.
Les OF doivent-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?
Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement le cas échéant, préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.
Quelle réponse apporter aux Services de Formation Interne (SFI) ?
Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés ne sont pas soumises à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d'ailleurs pas censées être dotées d'un NDA puisque celui-ci n'est exigé qu'à partir du moment où l'entreprise forme d'autres salariés que les siens.
Cela signifie qu'au sein d'un même groupe, une entreprise qui forme ses salariés mais également ceux des filiales a bien l'obligation de respecter le décret Qualité (donc le passage par Datadock) dès lors qu'elle sollicite des prises en charge auprès d'un financeur de la FPC. Cette entreprise doit au demeurant être dotée d'un NDA.
En pratique, le meilleur indice est donc de savoir si l'OF interne est doté d'un NDA actif. Dans l'affirmative, on peut en déduire qu'il est soumis au décret Qualité. Sinon, il s'agit d'un simple service de formation qui peut acheter des formations pour le compte des filiales mais sans pour autant en assurer la "maîtrise d'œuvre pédagogique". Il agit alors en qualité d'acheteur et non d'organisme de formation.